Versions de la disposition

Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

18Le Barreau n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission d’un avocat qui prête des services professionnels en application de la présente partie.

1971, ch. 11, art. 18; 1987, ch. 6, art. 51; 1993, ch. 21, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsabilité du Barreau

18Le Barreau n’est pas responsable d’un acte ou d’une omission d’un avocat qui prête des services professionnels en application de la présente partie.

1971, c.11, art.18; 1987, c.6, art.51; 1993, c.21, art.15