Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure de recouvrement par le Barreau
17.1Sous réserve de l’approbation du Ministre, le Barreau peut
a) rayer des comptes du Fonds d’aide juridique les créances nées en vertu des articles 11 ou 16; et
b) autoriser la destruction des chèques tirés sur le compte du Fonds qui sont payés et cancellés.
1983, ch. 46, art. 9; 1987, ch. 6, art. 51
Procédure de recouvrement par le Barreau
17.1Sous réserve de l’approbation du Ministre, le Barreau peut
a) rayer des comptes du Fonds d’aide juridique les créances nées en vertu des articles 11 ou 16; et
b) autoriser la destruction des chèques tirés sur le compte du Fonds qui sont payés et cancellés.
1983, c.46, art.9; 1987, c.6, art.51