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Lois et règlements

L-2 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Procédure de recouvrement par le Barreau

17Abrogé : 1997, ch. S-9.1, art. 33

1971, ch. 11, art. 17; 1979, ch. 41, art. 73; 1997, ch. S-9.1, art. 33

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédure de recouvrement par le Barreau

17Abrogé : 1997, c.S-9.1, art.33

1971, c.11, art.17; 1979, c.41, art.73; 1997, c.S-9.1, art.33

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