96(1)Un vote en vue de l’acceptation ou du rejet du rapport d’une commission de conciliation en application de l’article 93, et un vote de grève en application à l’article 94, doivent être tenus séparément ou, sous réserve des délais fixés aux paragraphes 93(2) et 98(2), peuvent être pris en même temps par un seul scrutin.

96(2)Un vote pour ratifier un projet de convention collective et un vote de grève en application de l’article 94, peuvent être pris séparément ou, sous réserve du délai fixé au paragraphe 98(2), être pris en même temps, par un seul scrutin; quand ils ont lieu ensemble, il doit être procédé au vote conformément à l’article 94.

96(3)Un vote d’acceptation ou de rejet du rapport d’une commission de conciliation en application de l’article 93, et un vote relatif à un lock-out, en application de l’article 95, peuvent être pris séparément ou, sous réserve des délais fixés aux paragraphes 93(2) et 98(3), peuvent être pris en même temps, par un seul scrutin.

96(4)Un vote pour ratifier un projet de convention collective et un vote de lock-out, prévu à l’article 95, peuvent être pris séparément ou, sous réserve du délai fixé au paragraphe 98(3), peuvent être pris ensemble, par un seul scrutin; quant ils ont lieu ensemble, il doit être procédé au vote conformément à l’article 95.

96(1)Un vote en vue de l’acceptation ou du rejet du rapport d’une commission de conciliation en application de l’article 93, et un vote de grève en application à l’article 94, doivent être tenus séparément ou, sous réserve des délais fixés aux paragraphes 93(2) et 98(2), peuvent être pris en même temps par un seul scrutin.

96(2)Un vote pour ratifier un projet de convention collective et un vote de grève en application de l’article 94, peuvent être pris séparément ou, sous réserve du délai fixé au paragraphe 98(2), être pris en même temps, par un seul scrutin; quand ils ont lieu ensemble, il doit être procédé au vote conformément à l’article 94.

96(3)Un vote d’acceptation ou de rejet du rapport d’une commission de conciliation en application de l’article 93, et un vote relatif à un lock-out, en application de l’article 95, peuvent être pris séparément ou, sous réserve des délais fixés aux paragraphes 93(2) et 98(3), peuvent être pris en même temps, par un seul scrutin.

96(4)Un vote pour ratifier un projet de convention collective et un vote de lock-out, prévu à l’article 95, peuvent être pris séparément ou, sous réserve du délai fixé au paragraphe 98(3), peuvent être pris ensemble, par un seul scrutin; quant ils ont lieu ensemble, il doit être procédé au vote conformément à l’article 95.