Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Article 51.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements visant un projet de construction et une zone géographique
51.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe 51.21(4), établir des règlements
a) désignant un projet de construction dans une zone géographique délimitée comme projet majeur;
b) rattachant toute zone à la zone géographique délimitée en vertu de l’alinéa a) ou en y excluant toute zone;
c) annulant une désignation en vertu de l’alinéa a) en tout ou en partie.
51.1(2)Abrogé : 1996, ch. 5, art. 1
1989, ch. 14, art. 3; 1996, ch. 5, art. 1
Règlements visant un projet de construction et une zone géographique
51.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe 51.21(4), établir des règlements
a) désignant un projet de construction dans une zone géographique délimitée comme projet majeur;
b) rattachant toute zone à la zone géographique délimitée en vertu de l’alinéa a) ou en y excluant toute zone;
c) annulant une désignation en vertu de l’alinéa a) en tout ou en partie.
51.1(2)Abrogé : 1996, c.5, art.1
1989, c.14, art.3; 1996, c.5, art.1