Lois et règlements

I-4 - Loi sur les relations industrielles

Texte intégral
Directives de l’organisation d’employeurs
101(1)Tout employeur, représenté par une organisation d’employeurs agréée, doit suivre les directives de l’organisation quant à une grève ou à un lock-out touchant l’organisation et l’employeur, si ces directives ne sont pas contraires au paragraphe (2) ou à toute disposition de la présente loi.
101(2)Rien dans la présente loi n’interdit à un employeur, représenté par une organisation d’employeurs, de continuer ou d’essayer de continuer ses activités pendant une grève ou un lock-out mettant en cause les salariés des employeurs représentés par l’organisation d’employeurs.
1971, ch. 9, art. 102
Directives de l’organisation d’employeurs
101(1)Tout employeur, représenté par une organisation d’employeurs agréée, doit suivre les directives de l’organisation quant à une grève ou à un lock-out touchant l’organisation et l’employeur, si ces directives ne sont pas contraires au paragraphe (2) ou à toute disposition de la présente loi.
101(2)Rien dans la présente loi n’interdit à un employeur, représenté par une organisation d’employeurs, de continuer ou d’essayer de continuer ses activités pendant une grève ou un lock-out mettant en cause les salariés des employeurs représentés par l’organisation d’employeurs.
1971, c.9, art.102