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I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

40Un tribunal du Nouveau-Brunswick doit donner une interprétation large et libérale au document provenant d’un État pratiquant la réciprocité afin de lui donner effet lorsque celui-ci

a) contient de la terminologie qui est différente de celle utilisée dans la présente loi,

b) contient de la terminologie qui est différente de celle normalement utilisée au Nouveau-Brunswick, ou

c) revêt une forme différente de celle normalement utilisée au Nouveau-Brunswick.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Terminologie

40Un tribunal du Nouveau-Brunswick doit donner une interprétation large et libérale au document provenant d’un État pratiquant la réciprocité afin de lui donner effet lorsque celui-ci

a) contient de la terminologie qui est différente de celle utilisée dans la présente loi,

b) contient de la terminologie qui est différente de celle normalement utilisée au Nouveau-Brunswick, ou

c) revêt une forme différente de celle normalement utilisée au Nouveau-Brunswick.

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