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E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

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90Tout document censé comporter une décision ou une ordonnance du Directeur ou en être une copie et censé être signé par le Directeur doit être accepté par toute cour comme preuve de la décision ou de l’ordonnance.

1984, ch. 42, art. 48; 1994, ch. 52, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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1984, c.42, art.48; 1994, c.52, art.1

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