Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Dirigeants et administrateurs d'une corporation
84Les dirigeants et administrateurs d’une corporation qui a commis une infraction à la présente loi commettent l’infraction à moins qu’ils ne démontrent que l’infraction a été commise à leur insu ou sans leur consentement, n’a pas reçu leur acquiescement et est survenue en dépit de la diligence raisonnable qu’ils ont exercée dans l’exécution de leurs attributions vis-à-vis de la corporation.
1984, ch. 42, art. 45; 2022, ch. 33, art. 45
Dirigeants et administrateurs d'une corporation
84Les dirigeants et administrateurs d’une corporation qui a commis une infraction à la présente loi commettent l’infraction à moins qu’ils ne démontrent que l’infraction a été commise à leur insu ou sans leur consentement, n’a pas reçu leur acquiescement et est survenue en dépit de la diligence raisonnable qu’ils ont exercée dans l’exécution de leurs attributions vis-à-vis de la corporation.
1984, ch. 42, art. 45
Infractions et peines
84Les dirigeants et administrateurs d’une corporation qui a commis une infraction à la présente loi commettent l’infraction à moins qu’ils ne démontrent que l’infraction a été commise à leur insu ou sans leur consentement, n’a pas reçu leur acquiescement et est survenue en dépit de la diligence raisonnable qu’ils ont exercée dans l’exécution de leurs attributions vis-à-vis de la corporation.
1984, c.42, art.45