Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 81
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction relative à l’inobservation du paragraphe 60(1)
81Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 60(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
1984, ch. 42, art. 44; 1990, ch. 61, art. 43
Infractions et peines
81Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 60(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
1984, c.42, art.44; 1990, c.61, art.43