78(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, la personne qui fait défaut ou refuse, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance de la Commission.

78(2)Outre l’amende, la cour saisie peut également prescrire le dépôt au greffe d’une somme dans le but de régler intégralement ou partiellement celle qui a été mise à la charge de la personne déclarée coupable en vertu de l’ordonnance faisant l’objet de la violation et elle verse la somme déposée à la personne désignée dans l’ordonnance.

78(3)Sauf en cas de dépôt effectué en vertu du paragraphe (2), une déclaration de culpabilité à la suite d’une infraction prévue au paragraphe (1) ne libère pas la personne condamnée de l’obligation de se conformer à l’ordonnance de la Commission ou de payer toute somme qu’elle fixe à titre de dette, d’indemnité ou de pénalité en vertu d’une disposition de la présente loi.

78(4)Aucune poursuite ne peut être intentée à raison d’une infraction au paragraphe (1) sans le consentement écrit du Ministre.

78(5)Tout écrit émanant du Ministre et constatant son consentement à la poursuite d’une personne qui y est désignée à raison d’une infraction à la présente loi qui lui est reprochée ou, dans le cas d’une infraction qui se continue, qui aurait commencé à la date y indiquée, vaut, au regard du présent article, consentement suffisant à la poursuite de cette personne à raison de cette infraction.

78(6)Lorsqu’une infraction au paragraphe (1) se poursuit pour plus d’une journée,

78(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, la personne qui fait défaut ou refuse, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance de la Commission.

78(2)Outre l’amende, la cour saisie peut également prescrire le dépôt au greffe d’une somme dans le but de régler intégralement ou partiellement celle qui a été mise à la charge de la personne déclarée coupable en vertu de l’ordonnance faisant l’objet de la violation et elle verse la somme déposée à la personne désignée dans l’ordonnance.

78(3)Sauf en cas de dépôt effectué en vertu du paragraphe (2), une déclaration de culpabilité à la suite d’une infraction prévue au paragraphe (1) ne libère pas la personne condamnée de l’obligation de se conformer à l’ordonnance de la Commission ou de payer toute somme qu’elle fixe à titre de dette, d’indemnité ou de pénalité en vertu d’une disposition de la présente loi.

78(4)Aucune poursuite ne peut être intentée à raison d’une infraction au paragraphe (1) sans le consentement écrit du Ministre.

78(5)Tout écrit émanant du Ministre et constatant son consentement à la poursuite d’une personne qui y est désignée à raison d’une infraction à la présente loi qui lui est reprochée ou, dans le cas d’une infraction qui se continue, qui aurait commencé à la date y indiquée, vaut, au regard du présent article, consentement suffisant à la poursuite de cette personne à raison de cette infraction.

78(6)Lorsqu’une infraction au paragraphe (1) se poursuit pour plus d’une journée,

78(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, la personne qui fait défaut ou refuse, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance de la Commission.

78(2)Outre l’amende, la cour saisie peut également prescrire le dépôt au greffe d’une somme dans le but de régler intégralement ou partiellement celle qui a été mise à la charge de la personne déclarée coupable en vertu de l’ordonnance faisant l’objet de la violation et elle verse la somme déposée à la personne désignée dans l’ordonnance.

78(3)Sauf en cas de dépôt effectué en vertu du paragraphe (2), une déclaration de culpabilité à la suite d’une infraction prévue au paragraphe (1) ne libère pas la personne condamnée de l’obligation de se conformer à l’ordonnance de la Commission ou de payer toute somme qu’elle fixe à titre de dette, d’indemnité ou de pénalité en vertu d’une disposition de la présente loi.

78(4)Aucune poursuite ne peut être intentée à raison d’une infraction au paragraphe (1) sans le consentement écrit du Ministre.

78(5)Tout écrit émanant du Ministre et constatant son consentement à la poursuite d’une personne qui y est désignée à raison d’une infraction à la présente loi qui lui est reprochée ou, dans le cas d’une infraction qui se continue, qui aurait commencé à la date y indiquée, vaut, au regard du présent article, consentement suffisant à la poursuite de cette personne à raison de cette infraction.

78(6)Lorsqu’une infraction au paragraphe (1) se poursuit pour plus d’une journée,