Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Auditions publiques ou à huis clos de la Commission
70Toutes les auditions de la Commission sont publiques; toutefois lorsqu’elle constate que risquent d’être divulgués des faits financiers ou autres de caractère strictement personnel, dont la nature est telle, qu’eu égard aux circonstances, il serait préférable, dans l’intérêt de la personne concernée ou du public, de déroger au principe de la publicité des débats plutôt que de divulguer ces faits, la Commission peut siéger à huis clos pour examiner ces faits.
1994, ch. 52, art. 1
Auditions publiques ou à huis clos de la Commission
70Toutes les auditions de la Commission sont publiques; toutefois lorsqu’elle constate que risquent d’être divulgués des faits financiers ou autres de caractère strictement personnel, dont la nature est telle, qu’eu égard aux circonstances, il serait préférable, dans l’intérêt de la personne concernée ou du public, de déroger au principe de la publicité des débats plutôt que de divulguer ces faits, la Commission peut siéger à huis clos pour examiner ces faits.
1994, c.52, art.1