Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties devant la Commission
69(1)Le Directeur est partie à toute affaire renvoyée à la Commission et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
69(2)Ont droit de se faire entendre dans toute affaire renvoyée à la Commission en vertu de l’article 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1), le plaignant, la personne contre laquelle l’ordonnance est rendue ou une allégation est formulée dans la plainte, le Directeur et toute autre personne qui, selon la Commission, a un intérêt dans la procédure ou est touchée par celle-ci.
69(3)Lorsqu’un groupe de personnes ayant un intérêt identique ou essentiellement identique a une plainte à formuler dans le cadre de la présente loi, une plainte peut être déposée au nom de tous.
1984, ch. 42, art. 38; 1994, ch. 52, art. 1; 2011, ch. 48, art. 3; 2022, ch. 33, art. 39
Parties devant la Commission
69(1)Le Directeur est partie à toute affaire renvoyée à la Commission et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
69(2)Ont droit de se faire entendre dans toute affaire renvoyée à la Commission en vertu de l’article 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1), le plaignant, la personne contre laquelle l’ordonnance est rendue ou une allégation est formulée dans la plainte, le Directeur et toute autre personne qui, selon la Commission, a un intérêt dans la procédure ou est touchée par celle-ci.
69(3)Lorsqu’un groupe de personnes ayant un intérêt identique ou essentiellement identique a une plainte à formuler dans le cadre de la présente loi, une plainte peut être déposée au nom de tous.
1984, ch. 42, art. 38; 1994, ch. 52, art. 1; 2011, ch. 48, art. 3
Parties devant la Commission
69(1)Le Directeur est partie à toute affaire renvoyée à la Commission et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
69(2)Ont droit de se faire entendre dans toute affaire renvoyée à la Commission en vertu de l’article 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1), le plaignant, la personne contre laquelle l’ordonnance est rendue ou une allégation est formulée dans la plainte, le Directeur et toute autre personne qui, selon la Commission, a un intérêt dans la procédure ou est touchée par celle-ci.
69(3)Lorsqu’un groupe de personnes ayant un intérêt identique ou essentiellement identique a une plainte à formuler dans le cadre de la présente loi, une plainte peut être déposée au nom de tous.
1984, c.42, art.38; 1994, c.52, art.1; 2011, c.48, art.3
Parties devant la Commission
69(1)Le Directeur est partie à toute affaire renvoyée à la Commission et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.
69(2)Ont droit de se faire entendre dans toute affaire renvoyée à la Commission en vertu de l’article 8 ou du paragraphe 67(1), le plaignant, la personne contre laquelle l’ordonnance est rendue ou une allégation est formulée dans la plainte, le Directeur et toute autre personne qui, selon la Commission, a un intérêt dans la procédure ou est touchée par celle-ci.
69(3)Lorsqu’un groupe de personnes ayant un intérêt identique ou essentiellement identique a une plainte à formuler dans le cadre de la présente loi, une plainte peut être déposée au nom de tous.
1984, c.42, art.38; 1994, c.52, art.1