Nomination
57(1)Le Ministre peut nommer agents des normes d’emploi des personnes employées en vertu de la
Loi sur la Fonction publique.
57(2)Le Ministre doit faire publier dans la
Gazette royale les noms des personnes nommées agents des normes d’emploi.
57(3)Tout acte accompli par une personne nommée en vertu du paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs avant la publication requise par le paragraphe (2) n’est pas invalide du seul fait du défaut de publication.
1984, ch. 42, art. 30; 2022, ch. 33, art. 26