Pouvoirs de la Commission
53(1)La Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs, prérogatives, immunités et attributions que la
Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent à un commissaire.
53(2)La Commission peut recevoir et accepter des éléments de preuve ou des renseignements sous serment, par affidavit ou par tout autre moyen à sa discrétion, indépendamment de leur admissibilité devant une cour.
53(3)La Commission peut établir des règles réglementant sa procédure.
53(4)Abrogé : 1994, ch. 52, art. 1 1991, ch. 27, art. 15; 1994, ch. 52, art. 1