Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
48Abrogé : 2014, ch. 70, art. 6
1994, ch. 52, art. 1; 2014, ch. 70, art. 6
Règles régissant la Commission du salaire minimum
48Lorsqu’elle effectue une enquête autorisée conformément au paragraphe 10(2), la Commission du salaire minimum ou tout membre qui est autorisé à agir en son nom est investi des pouvoirs, prérogatives, immunités et attributions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent à un commissaire.
1994, ch. 52, art. 1
Règles régissant la Commission du salaire minimum
48Lorsqu’elle effectue une enquête autorisée conformément au paragraphe 10(2), la Commission du salaire minimum ou tout membre qui est autorisé à agir en son nom est investi des pouvoirs, prérogatives, immunités et attributions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent à un commissaire.
1994, c.52, art.1