Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 46
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Texte intégral
Abrogé
46Abrogé : 2014, ch. 70, art. 4
1984, ch. 42, art. 26; 1994, ch. 52, art. 1; 2014, ch. 70, art. 4
Règles régissant la Commission du salaire minimum
46(1)Est créée la Commission du salaire minimum, composée de deux ou plusieurs personnes représentant, respectivement et en nombre égal, les salariés et les employeurs, et d’une autre personne qui assume la présidence.
46(2)La Commission du salaire minimum a pour mission de conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 10.
1984, ch. 42, art. 26; 1994, ch. 52, art. 1
Règles régissant la Commission du salaire minimum
46(1)Est créée la Commission du salaire minimum, composée de deux ou plusieurs personnes représentant, respectivement et en nombre égal, les salariés et les employeurs, et d’une autre personne qui assume la présidence.
46(2)La Commission du salaire minimum a pour mission de conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 10.
1984, c.42, art.26; 1994, c.52, art.1