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Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Congés annuel et jour férié

44.05Un salarié est réputé avoir travaillé lors d’un congé annuel et d’un jour férié pour lesquels le salarié a été rémunéré.

1988, ch. 59, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Congés en général

44.05Un salarié est réputé avoir travaillé lors d’un congé annuel et d’un jour férié pour lesquels le salarié a été rémunéré.

1988, c.59, art.18

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