Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral
Congé pour obligations familiales
44.022(1)Un employeur doit, à la demande d’un salarié, lui accorder un congé sans solde d’une durée maximale de trois jours par période de douze mois civils pour lui permettre de remplir ses obligations quant à la santé, au soin ou à l’éducation d’une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits.
44.022(2)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre le congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (1), de la durée prévue du congé.
2000, ch. 55, art. 5
Congé pour obligations familiales
44.022(1)Un employeur doit, à la demande d’un salarié, lui accorder un congé sans solde d’une durée maximale de trois jours par période de douze mois civils pour lui permettre de remplir ses obligations quant à la santé, au soin ou à l’éducation d’une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits.
44.022(2)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre le congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (1), de la durée prévue du congé.
2000, c.55, art.5