Versions de la disposition

Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Interdiction de licencier, suspendre ou mettre à pied pour cause de grossesse

42Un employeur ne peut licencier, suspendre ou mettre à pied une salariée enceinte ni refuser de l’employer pour des raisons découlant uniquement de sa grossesse.

1984, ch. 42, art. 24

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction de licencier, suspendre ou mettre à pied pour cause de grossesse

42Un employeur ne peut licencier, suspendre ou mettre à pied une salariée enceinte ni refuser de l’employer pour des raisons découlant uniquement de sa grossesse.

1984, c.42, art.24