Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 38.6
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Texte intégral
Certificat de libération ou de libération partielle
38.6(1)Lorsque la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit
a) faire libérer le privilège visé au paragraphe 38.1(6) en déposant auprès du conservateur des titres de propriété un certificat de libération au moyen de la formule prescrite par règlement, et
b) faire libérer le privilège visé au paragraphe 38.1(6.2) en faisant la mainlevée de l’enregistrement de l’avis du certificat auquel la mainlevée se rapporte au Réseau d’enregistrement des biens personnels.
38.6(2)Lorsqu’une somme d’argent moindre que la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou, dans les cas appropriés, telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit
a) faire déposer auprès du conservateur des titres de propriété un certificat de libération partielle au moyen de la formule prescrite par règlement,
b) modifier l’enregistrement de l’avis du certificat auquel le versement se rapporte au Réseau d’enregistrement des biens personnels pour divulguer la somme modifiée, et
c) lorsque le certificat a été délivré relativement à plus d’un salarié, répartir au pro rata la somme d’argent versée aux salariés relativement auxquels le ou les privilèges ont été constitués.
38.6(3)Dans un cas régi par l’alinéa (1)a) ou (2)a), le certificat de libération ou de libération partielle, selon le cas, doit être déposé auprès du conservateur des titres de propriété et répertorié au répertoire d’enregistrement approprié et le conservateur doit faire une mention du certificat de libération ou de libération partielle vis-à-vis de l’inscription du certificat, du certificat modificatif ou de la déclaration de renouvellement auquel le certificat de libération ou de libération partielle renvoie.
1988, ch. 59, art. 15; 1994, ch. 50, art. 2; 2003, ch. 4, art. 8
Certificat de libération ou de libération partielle
38.6(1)Lorsque la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit
a) faire libérer le privilège visé au paragraphe 38.1(6) en déposant auprès du conservateur des titres de propriété un certificat de libération au moyen de la formule prescrite par règlement, et
b) faire libérer le privilège visé au paragraphe 38.1(6.2) en faisant la mainlevée de l’enregistrement de l’avis du certificat auquel la mainlevée se rapporte au Réseau d’enregistrement des biens personnels.
38.6(2)Lorsqu’une somme d’argent moindre que la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou, dans les cas appropriés, telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit
a) faire déposer auprès du conservateur des titres de propriété un certificat de libération partielle au moyen de la formule prescrite par règlement,
b) modifier l’enregistrement de l’avis du certificat auquel le versement se rapporte au Réseau d’enregistrement des biens personnels pour divulguer la somme modifiée, et
c) lorsque le certificat a été délivré relativement à plus d’un salarié, répartir au pro rata la somme d’argent versée aux salariés relativement auxquels le ou les privilèges ont été constitués.
38.6(3)Dans un cas régi par l’alinéa (1)a) ou (2)a), le certificat de libération ou de libération partielle, selon le cas, doit être déposé auprès du conservateur des titres de propriété et répertorié au répertoire d’enregistrement approprié et le conservateur doit faire une mention du certificat de libération ou de libération partielle vis-à-vis de l’inscription du certificat, du certificat modificatif ou de la déclaration de renouvellement auquel le certificat de libération ou de libération partielle renvoie.
1988, c.59, art.15; 1994, c.50, art.2; 2003, c.4, art.8