Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation d'emploi
26(1)Si un salarié cesse son emploi chez son employeur avant la fin de l’année de référence, ce dernier doit verser au salarié, au plus tard au moment où celui-ci reçoit sa dernière rémunération,
a) un montant équivalant à quatre pour cent de son salaire pour l’année de référence si le salarié a moins de huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur, ou
b) un montant équivalant à six pour cent de son salaire pour l’année de référence si le salarié a au moins huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur.
26(2)Abrogé : 1988, ch. 59, art. 8
1988, ch. 59, art. 8; 2000, ch. 55, art. 3; 2003, ch. 4, art. 3
Congés annuels
26(1)Si un salarié cesse son emploi chez son employeur avant la fin de l’année de référence, ce dernier doit verser au salarié, au plus tard au moment où celui-ci reçoit sa dernière rémunération,
a) un montant équivalant à quatre pour cent de son salaire pour l’année de référence si le salarié a moins de huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur, ou
b) un montant équivalant à six pour cent de son salaire pour l’année de référence si le salarié a au moins huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur.
26(2)Abrogé : 1988, c.59, art.8
1988, c.59, art.8; 2000, c.55, art.3; 2003, c.4, art.3