Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Convention collective en vigueur après le 16 juillet 1976
23Lorsqu’une catégorie d’employeurs ou de salariés est couverte par une convention collective qui a pris effet après le 16 juillet 1976 et qui prévoit un minimum de huit jours fériés rémunérés, dont la fête du Nouveau-Brunswick, elle est dispensée de l’application des articles 18 à 21.
1984, ch. 42, art. 15; 2004, ch. 10, art. 2; 2017, ch. 38, art. 2
Convention collective en vigueur après le 16 juillet 1976
23Lorsqu’une catégorie d’employeurs ou de salariés est couverte par une convention collective qui a pris effet après le 16 juillet 1976 et qui prévoit un minimum de sept jours fériés rémunérés, dont la fête du Nouveau-Brunswick, elle est dispensée de l’application des articles 18 à 21.
1984, ch. 42, art. 15; 2004, ch. 10, art. 2
Convention collective en vigueur après le 16 juillet 1976
23Lorsqu’une catégorie d’employeurs ou de salariés est couverte par une convention collective qui a pris effet après le 16 juillet 1976 et qui prévoit un minimum de sept jours fériés rémunérés, dont la fête du Nouveau-Brunswick, elle est dispensée de l’application des articles 18 à 21.
1984, c.42, art.15; 2004, c.10, art.2