Versions de la disposition

Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Nombre d’heures de travail non limité

14Sous réserve des articles 17, 39 et 41 ainsi que de toute autre loi, le nombre d’heures qu’un salarié peut travailler dans une journée, une semaine ou un mois n’est pas limité.

1984, ch. 42, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nombre d’heures de travail non limité

14Sous réserve des articles 17, 39 et 41 ainsi que de toute autre loi, le nombre d’heures qu’un salarié peut travailler dans une journée, une semaine ou un mois n’est pas limité.

1984, c.42, art.8