Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Affichage des règlements applicables
11(1)Abrogé : 1983, ch. 8, art. 11
11(2)Un employeur doit afficher et tenir affiché dans un endroit bien en vue de son établissement un exemplaire de tous les règlements de salaire minimum applicables.
11(3)Les employeurs doivent en outre donner avis de tout règlement établi en vertu de l’article 9 de la manière que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.
1983, ch. 8, art. 11; 2022, ch. 33, art. 3
Affichage des règlements applicables
11(1)Abrogé : 1983, ch. 8, art. 11
11(2)Un employeur doit afficher et tenir affiché dans un endroit bien en vue de son établissement un exemplaire de tous les règlements de salaire minimum applicables.
11(3)Les employeurs doivent en outre donner avis de tout règlement établi en vertu de l’article 9 de la manière que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.
1983, ch. 8, art. 11
Affichage des règlements applicables
11(1)Abrogé : 1983, c.8, art.11
11(2)Un employeur doit afficher et tenir affiché dans un endroit bien en vue de son établissement un exemplaire de tous les règlements de salaire minimum applicables.
11(3)Les employeurs doivent en outre donner avis de tout règlement établi en vertu de l’article 9 de la manière que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.
1983, c.8, art.11