Versions de la disposition

Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Loi sur le Comité consultatif des normes d’emploi

Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Loi sur les normes industrielles

Loi sur les normes minimales d’emploi

Loi sur le salaire minimum

Loi sur les congés payés

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Loi sur le Comité consultatif des normes d’emploi

Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Loi sur les normes industrielles

Loi sur les normes minimales d’emploi

Loi sur le salaire minimum

Loi sur les congés payés

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