Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Action engagée à la demande du Ministre
37En plus de tout autre recours ou de toute autre peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, arrêtés, décrets, avis, immatriculations, permis, agréments, modalités, conditions ou exigences que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, établis, délivrés, signifiés ou imposés.
2002, ch. 27, art. 19
Action engagée à la demande du Ministre
37En plus de tout autre recours ou de toute autre peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, arrêtés, décrets, avis, immatriculations, permis, agréments, modalités, conditions ou exigences que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, établis, délivrés, signifiés ou imposés.
2002, c.27, art.19
Action engagée à la demande du Ministre
37En plus de tout autre recours ou de toute autre peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, ordonnances, décrets, avis, immatriculations, permis, agréments, modalités, conditions ou exigences que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, établis, délivrés, signifiés ou imposés.