30(1)Une personne qui n’est pas tenue, en vertu de la présente loi ou des règlements, de rapporter une contravention à la présente loi ou aux règlements et qui a connaissance du fait qu’il y a eu déversement d’un polluant ou qu’il y a un risque possible de déversement d’un polluant dans l’air en contravention de la présente loi ou des règlements ou que cette personne a connaissance du fait d’une omission ou d’un refus de se conformer à une directive, peut rapporter l’incident à un inspecteur.

30(2)Une personne qui rapporte un incident en vertu du paragraphe (1) peut demander que soient protégés son identité et tout renseignement qui pourrait raisonnablement permettre de l’identifier.

30(3)Personne ne peut dévoiler ou permettre que soit dévoilé l’identité ou dévoiler tout renseignement qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne qui a demandé à être protégée en vertu du paragraphe (2), sauf sur permission écrite de cette dernière.

30(1)Une personne qui n’est pas tenue, en vertu de la présente loi ou des règlements, de rapporter une contravention à la présente loi ou aux règlements et qui a connaissance du fait qu’il y a eu déversement d’un polluant ou qu’il y a un risque possible de déversement d’un polluant dans l’air en contravention de la présente loi ou des règlements ou que cette personne a connaissance du fait d’une omission ou d’un refus de se conformer à une directive, peut rapporter l’incident à un inspecteur.

30(2)Une personne qui rapporte un incident en vertu du paragraphe (1) peut demander que soient protégés son identité et tout renseignement qui pourrait raisonnablement permettre de l’identifier.

30(3)Personne ne peut dévoiler ou permettre que soit dévoilé l’identité ou dévoiler tout renseignement qui pourrait raisonnablement permettre d’identifier une personne qui a demandé à être protégée en vertu du paragraphe (2), sauf sur permission écrite de cette dernière.