Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’enquête
28(1)Deux personnes ou plus âgées d’au moins dix-huit ans qui résident au Nouveau-Brunswick et qui sont d’avis qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise, ou qu’une personne ne s’est pas conformée à une directive, peuvent demander au Ministre, au moyen d’une formule qu’il fournit, d’enquêter sur l’infraction présumée.
28(2)La demande d’enquête doit être accompagnée d’une affirmation ou d’une déclaration solennelle des demandeurs énonçant
a) leurs noms et adresses,
b) la nature de l’infraction présumée ou la non-conformité, y compris un renvoi aux dispositions applicables de toute loi ou règlement, les détails de la directive qui n’a pas été suivie et le nom de chaque personne présumée être impliquée,
c) un bref exposé de la preuve à l’appui de la demande, et
d) le nom, l’adresse de voirie et l’adresse postale au Nouveau-Brunswick et le numéro de téléphone d’une personne désignée pour accepter la signification de documents au nom des demandeurs.
Demande d’enquête
28(1)Deux personnes ou plus âgées d’au moins dix-huit ans qui résident au Nouveau-Brunswick et qui sont d’avis qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise, ou qu’une personne ne s’est pas conformée à une directive, peuvent demander au Ministre, au moyen d’une formule qu’il fournit, d’enquêter sur l’infraction présumée.
28(2)La demande d’enquête doit être accompagnée d’une affirmation ou d’une déclaration solennelle des demandeurs énonçant
a) leurs noms et adresses,
b) la nature de l’infraction présumée ou la non-conformité, y compris un renvoi aux dispositions applicables de toute loi ou règlement, les détails de la directive qui n’a pas été suivie et le nom de chaque personne présumée être impliquée,
c) un bref exposé de la preuve à l’appui de la demande, et
d) le nom, l’adresse de voirie et l’adresse postale au Nouveau-Brunswick et le numéro de téléphone d’une personne désignée pour accepter la signification de documents au nom des demandeurs.