Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Texte intégral
Aide à un inspecteur
24Le propriétaire ou la personne responsable d’un endroit, d’un terrain, d’une place ou d’un lieu, et tout employé ou représentant du propriétaire ou de la personne responsable doivent accorder toute l’aide raisonnable à un inspecteur et à un représentant du Ministre visés au paragraphe 23(3) pour leur permettre de remplir les fonctions que leur confère la présente loi, et leur fournir tout dossier, autre document ou autre renseignement, ainsi que tout logiciel, équipement informatique ou autre leur permettant d’y avoir accès, ainsi qu’ils peuvent raisonnablement l’exiger.
Aide à un inspecteur
24Le propriétaire ou la personne responsable d’un endroit, d’un terrain, d’une place ou d’un lieu, et tout employé ou représentant du propriétaire ou de la personne responsable doivent accorder toute l’aide raisonnable à un inspecteur et à un représentant du Ministre visés au paragraphe 23(3) pour leur permettre de remplir les fonctions que leur confère la présente loi, et leur fournir tout dossier, autre document ou autre renseignement, ainsi que tout logiciel, équipement informatique ou autre leur permettant d’y avoir accès, ainsi qu’ils peuvent raisonnablement l’exiger.