Décision du juge reconnue dans tous les comtés
16(1)En cas de contestation d’une demande dans un comté, la décision y relative rendue entre les parties à la contestation fixe le montant de la demande pour les fins de la présente loi dans tous les comtés où la demande est déposée; le certificat constatant l’issue de la contestation, établi par le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire où cette contestation s’est élevée, constitue une preuve
prima facie de la décision.
Délivrance d’un certificat aux parties
16(2)Un certificat doit, contre paiement du droit prescrit, être délivré à toute partie aux procédures qui en fait la demande.
S.R., ch. 50, art. 16; 1966, ch. 43, art. 6; 1979, ch. 41, art. 32