Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.35
Versions de la disposition

Texte intégral
Prêts simultanés interdits
2008, ch. 3, art. 1
37.35Il est interdit au prêteur de conclure un contrat de prêt sur salaire avec un emprunteur si :
a) d’une part, l’emprunteur a déjà conclu un autre contrat de prêt sur salaire avec lui;
b) d’autre part, le prêt sur salaire visé à l’alinéa a) est toujours en vigueur.
2008, ch. 3, art. 1