Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.24
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande subséquente
2008, ch. 3, art. 1
37.24La personne à qui un permis ou un renouvellement de permis a été refusé ou dont le permis a été annulé aux termes de la présente Partie, sauf s’il s’agit d’une annulation aux termes de l’article 37.23, ne peut présenter une nouvelle demande de permis que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la période d’attente prescrite par règlement pour présenter une nouvelle demande suite au refus ou à l’annulation s’est écoulée;
b) la personne a démontré au directeur qu’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1