Lois et règlements

C-16.05 - Loi sur la propriété condominiale

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications à la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75(1)L’article 1 de la version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a) par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale » s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la propriété condominiale;(condominium corporation)
b) à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale »;
c) par la suppression de la définition « quote-part »;
d) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun » s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la propriété condominiale;(common interest)
75(2)Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par « l’intérêt commun afférent ».
Modifications à la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75(1)L’article 1 de la version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a) par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale » s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la propriété condominiale;(condominium corporation)
b) à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale »;
c) par la suppression de la définition « quote-part »;
d) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun » s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la propriété condominiale;(common interest)
75(2)Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par « l’intérêt commun afférent ».
Modifications à la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
75(1)L’article 1 de la version française de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Loi révisées du 1973, est modifié :
a) par l’abrogation de la définition « association condominiale » et son remplacement par ce qui suit :
« association condominiale » s’entend d’une association selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la propriété condominiale;(condominium corporation)
b) à la défintion « partie privative d’un condominium », par la suppression de « Loi sur les condominiums » et son remplacement par « Loi sur la propriété condominiale »;
c) par la suppression de la définition « quote-part »;
d) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« intérêt commun » s’entend d’un intérêt commun selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la propriété condominiale;(common interest)
75(2)Le sous-alinéa 2.1(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la quote-part afférente » et son remplacement par « l’intérêt commun afférent ».