Approbation en vue de l’enregistrement – exigences additionnelles
11En plus des exigences des articles 5, 6, 7 et 8, les catégories de propriétés condominiales ci-dessous répondent aux exigences réglementaires visant l’approbation de la déclaration et de l’état descriptif :
a)
la propriété condominiale commerciale;
b)
la propriété condominiale à usage d’habitation;
c)
la propriété condominiale de terrain nu;
d)
la propriété condominiale à usage mixte;
e)
la propriété condominiale en aménagement par étape.