Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Budget d’une commission d’aménagement de district
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
52Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Budget d’une commission d’aménagement de district
52À l’entrée en vigueur du présent article et malgré les dispositions de la Loi sur l’urbanisme et de ses règlements, la commission d’aménagement de district qui est constituée en vertu de cette loi ne peut préparer un budget pour l’exercice 2013 ni voter sur celui-ci.
Budget d’une commission d’aménagement de district
52À l’entrée en vigueur du présent article et malgré les dispositions de la Loi sur l’urbanisme et de ses règlements, la commission d’aménagement de district qui est constituée en vertu de cette loi ne peut préparer un budget pour l’exercice 2013 ni voter sur celui-ci.