Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Décisions, ordonnances et permis
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
51Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Décisions, ordonnances et permis
51Toute décision, toute ordonnance, tout permis, toute règle, tout règlement et toute directive émanant d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets tout comme s’ils émanaient de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.
Décisions, ordonnances et permis
51Toute décision, toute ordonnance, tout permis, toute règle, tout règlement et toute directive émanant d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets tout comme s’ils émanaient de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.