Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 50
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Texte intégral
Conservation des emplois
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
50Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Conservation des emplois
50(1)Les personnes qui étaient des employés d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article deviennent des employés de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.
50(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :
a) avoir été muté à la commission de services régionaux sans interruption de service;
b) ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé.
Conservation des emplois
50(1)Les personnes qui étaient des employés d’une commission d’aménagement de district constituée en vertu de la Loi sur l’urbanisme en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article deviennent des employés de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.
50(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :
a) avoir été muté à la commission de services régionaux sans interruption de service;
b) ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé.