Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Transfert de biens et d’obligations
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
41Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Transfert de biens et d’obligations
41L’intégralité de l’actif, du passif, des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est dévolue au ministre, puis, par arrêté écrit, est transférée à la commission de services régionaux que détermine le ministre.
Transfert de biens et d’obligations
41L’intégralité de l’actif, du passif, des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est dévolue au ministre, puis, par arrêté écrit, est transférée à la commission de services régionaux que détermine le ministre.