Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 40
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Texte intégral
Renvoi à une commission régionale de gestion des matières usées solides
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
40Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Renvoi à une commission régionale de gestion des matières usées solides
40Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, ou dans une règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement, un règlement administratif, une entente ou tout autre instrument ou document renvoi est fait à une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, ce renvoi vaut, à moins que le contexte n’indique autrement, renvoi à la commission de services régionaux que détermine le ministre.
Renvoi à une commission régionale de gestion des matières usées solides
40Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, ou dans une règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement, un règlement administratif, une entente ou tout autre instrument ou document renvoi est fait à une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, ce renvoi vaut, à moins que le contexte n’indique autrement, renvoi à la commission de services régionaux que détermine le ministre.