38(1)Les commissions régionales de gestion des matières usées solides constituées ou prorogées en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement sont dissoutes à l’entrée en vigueur du présent article.

38(2)Sont révoquées les nominations de tous les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, dont celles des membres de son exécutif, en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

38(3)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes et les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides.

38(4)Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni aucuns frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés aux membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides.

38(1)Les commissions régionales de gestion des matières usées solides constituées ou prorogées en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement sont dissoutes à l’entrée en vigueur du présent article.

38(2)Sont révoquées les nominations de tous les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, dont celles des membres de son exécutif, en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

38(3)Sont nuls et non avenus les contrats, les ententes et les ordonnances portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, la rémunération et les indemnités à verser aux membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides.

38(4)Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, ni aucuns frais, ni salaire, ni remboursement de dépenses, ni rémunération, ni indemnité ne peuvent être versés aux membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides.