Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Plans et rapports mis à la disposition du public
36(1)La commission met à la disposition du public son rapport annuel, sa stratégie régionale, tout plan régional en matière d’utilisation des terres ainsi que le plan rural de son membre qui est un district rural.
36(2)Le membre qui est un gouvernement local met à la disposition du public son plan municipal ou son plan rural.
2017, ch. 20, art. 161; 2021, ch. 44, art. 6
Plans et rapports mis à la disposition du public
36(1)La commission met à la disposition du public son rapport annuel, son plan régional et les plans ruraux de ses membres qui sont des districts de services locaux.
36(2)Le membre qui est un gouvernement local met à la disposition du public son plan municipal ou son plan rural.
2017, ch. 20, art. 161
Plans et rapports mis à la disposition du public
36(1)La commission met à la disposition du public son rapport annuel, son plan régional et les plans ruraux de ses membres qui sont des districts de services locaux.
36(2)Le membre qui est une municipalité ou une communauté rurale met à la disposition du public son plan municipal ou son plan rural.
Plans et rapports mis à la disposition du public
36(1)La commission met à la disposition du public son rapport annuel, son plan régional et les plans ruraux de ses membres qui sont des districts de services locaux.
36(2)Le membre qui est une municipalité ou une communauté rurale met à la disposition du public son plan municipal ou son plan rural.