Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

35La commission, tous les membres de son conseil, le premier dirigeant et tous les employés de la commission se conforment aux dispositions réglementaires relatives aux conflits d’intérêts.

2021, ch. 44, art. 6

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Conflit d’intérêts

35La commission, tous les membres de son conseil, le directeur général et tous les employés de la commission se conforment aux dispositions réglementaires relatives aux conflits d’intérêts.

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Conflit d’intérêts

35La commission, tous les membres de son conseil, le directeur général et tous les employés de la commission se conforment aux dispositions réglementaires relatives aux conflits d’intérêts.