Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Texte intégral
Rapport annuel
33Dans les trois mois de la fin de son exercice, la commission prépare un rapport annuel comportant une description de ses activités au cours de l’exercice précédent ainsi que les renseignements réglementaires et le présente à ses membres qui sont des gouvernements locaux et au ministre.
2017, ch. 20, art. 161
Rapport annuel
33Dans les trois mois de la fin de son exercice, la commission prépare un rapport annuel comportant une description de ses activités au cours de l’exercice précédent ainsi que les renseignements réglementaires et le présente à ses membres qui sont des municipalités et des communautés rurales et au ministre.
Rapport annuel
33Dans les trois mois de la fin de son exercice, la commission prépare un rapport annuel comportant une description de ses activités au cours de l’exercice précédent ainsi que les renseignements réglementaires et le présente à ses membres qui sont des municipalités et des communautés rurales et au ministre.