32Le ministre avise les commissions de la manière qu’il estime appropriée avant qu’elles soient tenues d’assurer la prestation d’un service commun autre que ceux mentionnés aux alinéas 4(2)a) et b).
32Le ministre avise les commissions de la manière qu’il estime appropriée avant qu’elles soient tenues d’assurer la prestation d’un service commun autre que ceux mentionnés aux alinéas 4(2)a) et b).
32Le ministre avise les commissions de la manière qu’il estime appropriée avant qu’elles soient tenues d’assurer la prestation d’un service commun autre que ceux mentionnés aux alinéas 4(2)a) et b).