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Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

31Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner son ou ses représentants.

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31Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner son ou ses représentants.

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