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Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Défaut d’exécution de paiement

30Si la commission fait défaut d’exécuter un paiement qui doit être fait, ses membres sont tenus à leur part proportionnelle de ce paiement.

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Défaut d’exécution de paiement

30Si la commission fait défaut d’exécuter un paiement qui doit être fait, ses membres sont tenus à leur part proportionnelle de ce paiement.

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