Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution des commissions de services régionaux
3(1)Est constituée pour chacune des régions une commission de services régionaux décrite et désignée par règlement.
3(2)La commission de services régionaux est dotée de la personnalité morale.
Constitution des commissions de services régionaux
3(1)Est constituée pour chacune des régions une commission de services régionaux décrite et désignée par règlement.
3(2)La commission de services régionaux est dotée de la personnalité morale.