Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 16
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Texte intégral
Délégation
16(1)Sous réserve du paragraphe (3), la commission peut déléguer par écrit les pouvoirs ou les fonctions que lui imposent la présente loi ou les règlements au président ou à un autre membre du conseil, au premier dirigeant, au directeur de la planification, à l’un de ses comités ou à l’un quelconque de ses employés.
16(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), la commission peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et les conditions qu’elle estime appropriées;
b) dans le cas d’une délégation de pouvoirs ou de fonctions au premier dirigeant, l’autoriser à les sous-déléguer par écrit à un employé de la commission et à imposer au sous-délégué les modalités et les conditions qu’il considère appropriées, en plus de celles qui sont imposées dans cette délégation.
16(3)La commission ne peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions suivantes :
a) édicter, modifier ou abroger des règlements administratifs;
b) autoriser des emprunts de capitaux;
c) adopter des budgets;
d) fixer des droits;
d.1) présenter une demande de paiement en vertu du paragraphe 20(3);
e) constituer des comités du conseil;
f) nommer des particuliers aux comités du conseil;
g) nommer le premier dirigeant, le suspendre ou mettre fin à son contrat de travail.
16(4)Le délégué ou le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui sont imposées dans la délégation écrite de la commission.
16(5)Le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui impose le premier dirigeant.
16(6)La commission peut révoquer tout ou partie de la délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1).
16(7)Le premier dirigeant qui sous-délègue un pouvoir ou une fonction dans une délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) peut révoquer tout ou partie de cette sous-délégation.
2021, ch. 44, art. 6; 2022, ch. 56, art. 1
Délégation
16(1)Sous réserve du paragraphe (3), la commission peut déléguer par écrit les pouvoirs ou les fonctions que lui imposent la présente loi ou les règlements au président ou à un autre membre du conseil, au directeur général, au directeur de la planification, à l’un de ses comités ou à l’un quelconque de ses employés.
16(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), la commission peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et les conditions qu’elle estime appropriées;
b) dans le cas d’une délégation de pouvoirs ou de fonctions au directeur général, l’autoriser à les sous-déléguer par écrit à un employé de la commission et à imposer au sous-délégué les modalités et les conditions qu’il considère appropriées, en plus de celles qui sont imposées dans cette délégation.
16(3)La commission ne peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions suivantes :
a) édicter, modifier ou abroger des règlements administratifs;
b) autoriser des emprunts de capitaux;
c) adopter des budgets;
d) fixer des droits;
e) constituer des comités du conseil;
f) nommer des particuliers aux comités du conseil;
g) nommer le directeur général, le suspendre ou mettre fin à son contrat de travail.
16(4)Le délégué ou le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui sont imposées dans la délégation écrite de la commission.
16(5)Le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui impose le directeur général.
16(6)La commission peut révoquer tout ou partie de la délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1).
16(7)Le directeur général qui sous-délègue un pouvoir ou une fonction dans une délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) peut révoquer tout ou partie de la sous-délégation.
Délégation
16(1)Sous réserve du paragraphe (3), la commission peut déléguer par écrit les pouvoirs ou les fonctions que lui imposent la présente loi ou les règlements au président ou à un autre membre du conseil, au directeur général, au directeur de la planification, à l’un de ses comités ou à l’un quelconque de ses employés.
16(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), la commission peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et les conditions qu’elle estime appropriées;
b) dans le cas d’une délégation de pouvoirs ou de fonctions au directeur général, l’autoriser à les sous-déléguer par écrit à un employé de la commission et à imposer au sous-délégué les modalités et les conditions qu’il considère appropriées, en plus de celles qui sont imposées dans cette délégation.
16(3)La commission ne peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions suivantes :
a) édicter, modifier ou abroger des règlements administratifs;
b) autoriser des emprunts de capitaux;
c) adopter des budgets;
d) fixer des droits;
e) constituer des comités du conseil;
f) nommer des particuliers aux comités du conseil;
g) nommer le directeur général, le suspendre ou mettre fin à son contrat de travail.
16(4)Le délégué ou le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui sont imposées dans la délégation écrite de la commission.
16(5)Le sous-délégué que vise le présent article se conforme aux modalités et aux conditions qui lui impose le directeur général.
16(6)La commission peut révoquer tout ou partie de la délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1).
16(7)Le directeur général qui sous-délègue un pouvoir ou une fonction dans une délégation écrite à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (1) peut révoquer tout ou partie de la sous-délégation.