Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
12(1)Un conseil peut prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et les règlements en ce qui concerne :
a) son organisation interne;
b) la constitution, le fonctionnement et la dissolution des comités de la commission;
c) la conduite et la gestion générales des affaires internes de la commission.
12(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1).
Règlements administratifs
12(1)Un conseil peut prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et les règlements en ce qui concerne :
a) son organisation interne;
b) la constitution, le fonctionnement et la dissolution des comités de la commission;
c) la conduite et la gestion générales des affaires internes de la commission.
12(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1).